jeudi 28 août 2014

Le Parlement soutient le système eCall dans les voitures afin de sauver des vies

Les dispositifs eCall seront introduits dans les voitures d'ici 2015 dans le but de sauver des vies  



D'ici octobre 2015, tous les nouveaux modèles de voitures et de véhicules utilitaires légers dans l'UE devraient être équipés de dispositifs d'appel d'urgence qui alertent automatiquement les services de secours en cas d'accident, ont affirmé les députés lors d'un vote ce mercredi sur un projet législatif concernant la mise en place du système eCall. En 2012, les accidents de la route ont coûté la vie à 28 000 personnes et fait 1,5 million de blessés dans l'UE.

"Le déploiement d'un système d'appel d'urgence public à l'échelle de l'UE représente un progrès très important pour la sécurité des utilisateurs routiers européens. Près de 2500 vies pourraient être sauvées chaque année en Europe et la gravité des blessures pourrait être atténuée dans des dizaines de milliers de cas. Le système eCall sera gratuit, au bénéfice de tout conducteur en Europe, indépendemment de la voiture qu'il conduit", a déclaré le rapporteur Olga Sehnalova (S&D, CZ).

Le système eCall embarqué utilise la technologie d'appel d'urgence 112 pour prévenir automatiquement les services de secours en cas d'accidents graves de la route. Il indique la localisation exacte de l'accident et aide les services de secours à arriver plus vite sur les lieux, à sauver des vies, à atténuer la gravité des blessures, et à réduire le coût des embouteillages.

Le système eCall obligatoire d'ici 2015

Selon le projet, les fabricants auraient jusqu'octobre 2015, au maximum, pour installer le système eCall dans les nouveaux modèles de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers. Cependant, pour répondre aux demandes du secteur qui souhaite davantage de temps pour développer et tester le système, les députés laissent la possibilité de reporter ce délai.

Pas de surveillance des véhicules

Les députés ont renforcé une clause sur la protection des données dans le projet législatif, afin de veiller à ce que les véhicules équipés du système eCall ne fassent pas l'objet d'une surveillance constante.

Lorsqu'un accident déclenche le système eCall, les données automatiquement envoyées aux centres d'urgence devraient uniquement concerner le type d'activation, la catégorie du véhicule, le type de carburant utilisé, l'heure de l'accident, la localisation exacte du véhicule et son sens de marche, ainsi que le nombre de ceintures de sécurité bouclées au moment de l'accident, affirme un amendement introduit par les députés.

Appels d'urgence gratuits

La Commission européenne estime que les dispositifs eCall coûteront environ 100 euros par unité lorsqu'ils seront installés dans tous les véhicules. Les députés ajoutent qu'eCall est un service public utilisant le numéro 112 et qu'il devrait, par conséquent, être gratuit pour tous les utilisateurs.

Prochaines étapes

Le règlement sur eCall a été adopté en première lecture par 485 voix pour, 151 voix contre, et 32 abstentions. Le Conseil pourrait accepter la position du Parlement ou prendre sa propre position en vue de continuer les débats avec le Parlement.

mercredi 6 août 2014

Nouvelles obligations pour les auto-entrepreneurs

Cotisations sociales : obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée

À compter du 1er octobre 2014, vous devez :

déclarer par voie dématérialisée vos cotisations sociales, payer le montant de ces cotisations par tout moyen dématérialisé (par exemple le télé-règlement),

si votre entreprise, tous établissements confondus, a acquitté plus de 35 000 € de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf au titre de l’année 2013. 
(Les entreprises dont ce montant est supérieur à 7 millions d’euros sont tenus de régler leurs cotisations exclusivement par virement bancaire.)

Pour en savoir plus sur les moyens de télé-déclarer ;
- rendez-vous ici pour le régime général :
- rendez-vous ici pour le régime agricole :
Auto-entrepreneurs : obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée

Si votre chiffre d’affaires de l’année 2013 est supérieur à 50 % des seuils du régime micro-fiscal soit :

16 450 € de CA pour les prestations de service ou activités libéralesou 41 100 € de CA pour les activités d’achat/vente,
vous devez obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement de vos cotisations en ligne à compter d’octobre 2014. Si vous ne respectez pas cette obligation, une pénalité vous sera appliquée.

Pour vous accompagner, un guide détaille toutes les étapes de l’inscription, de la déclaration et du paiement.

Si votre chiffre d’affaires est inférieur aux montants ci-dessus, vous pouvez déclarer et payer sur www.lautoentrepreneur.fr ou à défaut effectuer la déclaration et le paiement par voie postale auprès du centre de paiement du RSI pour les artisans commerçants ou à l’Urssaf pour les professions libérales.

Source : net-entreprises.fr